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Qui sommes-nous? Qui sommes-nous?

Qui sommes-nous?

La Commission paritaire suisse d'application du secteur principal de la construction (CPSA) est l'organe d'application actif au niveau national pour contrôler et faire appliquer la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN). Les parties contractantes ont recours à cette commission pendant la durée de la convention. Le but de la commission est d'assurer une application efficace et compétente de la CN au niveau de toute la Suisse.

La convention complémentaire du 28 mars 2006 a posé le fondement de la CPSA. Celle-ci résulte de la fusion de la commission professionnelle paritaire suisse (CPPS) et la commission paritaire suisse d'application (CA CPPS). Cette répartition a posé des problèmes de liaison et des lacunes au niveau des compétences. Les deux commissions ont été réunies dans la commission paritaire suisse d'application du secteur principal de la construction (CPSA). La CPSA a été pourvue des compétences nécessaires en ce qui concerne l'établissement de directives, la surveillance et les propositions de budget pour tenir compte de la complexité grandissante de l'application et pour contribuer à une application efficace de la CN.


 
 

 
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