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Organes d’application de la CN > Commission professionnelle paritaire pour les travaux souterrains Organes d’application de la CN

Commission professionnelle paritaire pour les travaux souterrains

Pour les travaux souterrains (annexe 12 à la CN), les parties contractantes de la CN ont instauré une commission professionnelle paritaire (CPPTS) spéciale dans le but d'appliquer, d'observer et de contrôler l'application de la CN.

Organisation (art. 6 al. 1 annexe 12 CN)

La commission est composée au maximum de cinq représentants de l'organisation des employeurs et de cinq représentants des organisations des travailleurs signataires de la convention complémentaire.

Tâches (art. 6 al. 1 et 2 annexe 12 CN)

  • Application, observation et contrôle des dispositions valables pour le secteur des travaux souterrains
  • Application de peines conventionnelles
  • Activités de contrôle

 
 

 
Bei Fragen stehen wir Ihnen gerne zur Verfügung:

SVK
+41 58 360 77 10
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