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Organes d’application de la CN Organes d’application de la CN

Organes d’application de la CN

La Commission paritaire suisse d’application

La CPSA a les attributions suivantes:

  • elle décide de questions d'interprétation générales de la CN et de questions de portée nationale;
  • elle coordonne l'application de la CN au niveau suisse avec les 23 commissions professionnelles paritaires locales, avec d'autres organes d'application, avec les autorités compétentes au niveau du droit collectif du travail ainsi qu'avec d'autres offices étrangers;
  • elle conseille et soutient les commissions professionnelles paritaires du secteur principal de la construction en Suisse pour des questions relevant de l'activité de contrôle et de la mise en oeuvre de la CN et, dans le cadre de la législation sur les travailleurs détachés, des mesures d'accompagnement;
  • elle élabore une documentation modèle et organise des séances d'information et de formation continue;
  • elle est, dans le cadre des mesures d'accompagnement, l'organe national de coordination du secteur principal de la construction pour la mise en oeuvre de la loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Ldét) et de son ordonnance (Odét) et est en contact étroit avec le Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Direction du travail. La CPSA conclut avec le SECO ab; dans le domaine des mesures d'accompagnement, l'accord de prestations;
  • elle informe sur son activité et coordonne l'échange d'informations avec les associations de branches apparentées intéressées à l'application de la CN, avec la fondation pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (FAR) et le fonds d'application paritaire du secteur principal de la construction (Parifonds Construction).

Commissions professionnelles paritaires locales

Elle doivent remplir les tâches suivantes (art. 76 al. 3 CN):

a) faire appliquer, par mandat et au nom des parties contractantes de la CN, les dispositions contractuelles de la CN ainsi que celles de ses
annexes et conventions complémentaires, pour autant qu’aucune autre réglementation ne soit prévue dans la CN ou dans un autre
accord conventionnel et appliquer la CCT locale, la faire appliquer ainsi qu’arbitrer les différends ou litiges résultant de son application;

b) elle doit notamment remplir les tâches particulières suivantes :

  • effectuer, systématiquement ou dans des cas particuliers, des contrôles de salaire et des enquêtes sur les conditions de travail
    dans l’entreprise ;
  • contrôler les calendriers de la durée du travail (art. 25, al. 4, CN), pour autant que la CN ne détermine pas une autre compétence
    comme c’est le cas pour la convention complémentaire pour les travaux souterrains ou celle concernant les travaux spéciaux du génie civil ;
  • arbitrer les différends entre l’entreprise et le travailleur en ce qui concerne la classification dans les classes de salaire (art. 42, 43 et 45 CN) ;
  • faire appliquer la convention complémentaire relative aux logements des travailleurs et à l’hygiène et à l’ordre sur les chantiers (annexe 6) ;
  • arbitrer les litiges entre l’entreprise et le travailleur en ce qui concerne la sécurité au travail et la protection de la santé dans l’entreprise ;
  • arbitrer les divergences d’opinion au sens de l’art. 33 de la convention complémentaire sur la participation dans le secteur principal de la construction (annexe 5) ;
  • faire les communications éventuelles aux autorités tels que les offices cantonaux de l’emploi, les maîtres d’ouvrage publics suisses
    lors de jugements devenus exécutoires en cas d’infractions contre la CN (CCT locale incluse).

Commission professionnelle paritaire pour les travaux souterrains (CPPTS)

Les parties contractantes ont instaurées une commission professionnelle paritaire spéciale, oeuvrant au niveau national, dans le but d'appliquer, d'observer et de contrôler l'application de la convention complémentaire pour les travaux souterrains ("Convention pour les travaux souterrains", annexe 12). Ses tâches sont définies à l'art. 76 al. 3 CN (voir ci-dessus).

Le règlement de procédure de la CPSA détermine la répartition des tâches.


 
 

 
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