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Convention collective Convention collective

Convention collective

La Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN 2019-2022) est la convention collective de travail conclue entre la Société Suisse des Entrepreneurs et les syndicats Unia et Syna pour régler les conditions de travail et les rapports entre les parties contractantes. La CN contient des dispositions concernant la conclusion, le contenu et la fin du contrat individuel de travail (dispositions normatives), des dispositions concernant les droits et devoirs des parties contractantes entre elles et des dispositions relatives au contrôle et à l'application de la CN.

Suite à la première demande des parties contractantes concernant la remise en vigueur de la CN et les ajustements des salaires 2019–2020, le Conseil fédéral a, par l’ACF du 6 février 2019, déclaré la CN 2019–2022 de force obligatoire à partir du 1er mars 2019 jusqu’au 31 décembre 2022. Suite à une deuxième demande des parties contractantes, le Conseil fédéral a, par l’ACF du 2 avril 2019, déclaré les modifications matérielles de la CN 2019–2022 de force obligatoire à partir du 1er mai 2019.

Vous trouvez sur ce site Internet de la CPSA le texte de la Convention nationale, les dispositions étendues sont imprimées en caractères gras.


 
 

 
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